Mandat Immatriculation : Cerfa 13757 Obligatoire ou Pas ?

Vous devez faire une démarche pour votre carte grise et on vous demande un « mandat d’immatriculation » ? Vous ne savez pas ce que c’est, ni si c’est obligatoire.

Ce guide vous explique tout sur le Cerfa 13757 pour comprendre son utilité et le remplir sans erreur.

Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 ?

Le mandat d’immatriculation, ou Cerfa 13757, est un document officiel qui autorise une autre personne à faire les démarches de carte grise à votre place. C’est une procuration. Ce formulaire permet de déléguer la procédure administrative.

Concrètement, vous (le propriétaire du véhicule, appelé le « mandant ») donnez le droit à un professionnel de l’automobile (le « mandataire ») d’agir en votre nom auprès des services de l’État. Le mandataire peut être un garage, un concessionnaire ou un service en ligne spécialisé dans les cartes grises.

Ce mandat est encadré par les articles R322-1 et suivants du Code de la route. Il assure que la demande d’immatriculation est bien faite avec l’accord du titulaire du véhicule. Le document doit contenir des informations précises sur vous, le professionnel et le véhicule concerné.

Le mandat d’immatriculation est-il toujours obligatoire ?

La réponse est simple : oui, le mandat d’immatriculation est obligatoire dès que vous passez par un professionnel pour votre carte grise. Vous ne pouvez pas y échapper si vous déléguez la démarche.

Depuis la fermeture des guichets en préfecture, toutes les démarches d’immatriculation se font en ligne. Vous avez deux options : le faire vous-même sur le site de l’ANTS, ou passer par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. C’est dans ce deuxième cas que le mandat est nécessaire.

Quand devez-vous fournir ce document ?

Vous devrez remplir et signer ce formulaire dans plusieurs situations courantes :

• Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez un concessionnaire ou un garagiste.
• Utilisation d’un service en ligne pour faire votre carte grise.
• Demande de changement d’adresse sur votre carte.
• Demande de duplicata de votre carte grise (en cas de perte ou de vol).
• Toute autre démarche administrative liée à l’immatriculation faite par un tiers.

Si vous choisissez de faire la démarche vous-même sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), vous n’avez pas besoin de ce mandat. Vous agissez en votre propre nom, donc pas besoin d’autoriser qui que ce soit.

Comment remplir le mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13757) ?

Remplir le mandat d’immatriculation est assez rapide. Le formulaire est divisé en plusieurs parties claires. Prenez votre carte grise actuelle ou les documents du véhicule pour avoir toutes les informations sous la main.

Le plus important est de ne faire aucune rature. Si vous vous trompez, il est préférable d’imprimer un nouvel exemplaire du document. Un formulaire raturé peut être refusé par l’administration.

Partie 1 : Le propriétaire (le « mandant »)

Cette section vous concerne. Vous devez indiquer vos informations personnelles.

• Votre nom et prénom : Mettez exactement ce qui est écrit sur vos papiers d’identité.
• Votre adresse complète : Elle doit correspondre à celle de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Société (si applicable) : Si le véhicule appartient à une entreprise, indiquez la raison sociale et le numéro SIRET.

Juste en dessous, une phrase indique : « Je, soussigné(e)… donne mandat à… ». C’est la déclaration formelle de votre autorisation.

Partie 2 : Le professionnel (le « mandataire »)

Cette partie concerne le professionnel que vous mandatez. Le plus souvent, c’est lui qui remplit cette section ou vous donne un exemplaire déjà pré-rempli. Vous n’avez qu’à vérifier que les informations sont correctes.

Les informations à vérifier sont :

• Le nom de la société (raison sociale).
• Son adresse complète.
• Son numéro SIRET.

Ce numéro SIRET est la preuve que le professionnel est bien enregistré et habilité par le service du ministère de l’Intérieur.

Partie 3 : Le véhicule concerné

Ici, vous devez donner les détails du véhicule pour lequel la démarche est effectuée. Ces informations se trouvent sur le certificat de cession ou l’ancienne carte grise.

• Numéro d’immatriculation : S’il s’agit d’un véhicule d’occasion qui en a déjà un.
• Numéro VIN (Vehicle Identification Number) : C’est le numéro de série du véhicule, indiqué à la case « E » sur la carte grise. Il est unique pour chaque véhicule.
• Marque du véhicule : Indiqué à la case « D.1 ».

Cette section permet de lier formellement le mandat à un seul et unique véhicule. Le professionnel ne pourra pas l’utiliser pour un autre véhicule.

Partie 4 : La signature

C’est la dernière étape, mais la plus importante. C’est votre signature qui valide le mandat.

Vous devez indiquer :

• « Fait à » : La ville où vous signez le document.
• « Le » : La date du jour de la signature.
• Votre signature : Elle doit être manuscrite et identique à celle de vos autres documents officiels.

Pour les démarches en ligne, une signature électronique peut être demandée. Le service vous guidera pour cette étape. Une fois signé, le mandat est prêt à être transmis au professionnel avec les autres pièces justificatives.

Où télécharger le formulaire Cerfa 13757*03 ?

Le formulaire officiel du mandat d’immatriculation est le Cerfa n°13757*03. C’est la version la plus récente et celle que vous devez utiliser pour être sûr que votre dossier soit accepté.

Vous pouvez le télécharger facilement et gratuitement. Le meilleur endroit pour trouver le document officiel est le site du gouvernement français, `service-public.fr`. Le formulaire est disponible en version PDF à imprimer.

Attention aux sites payants

Certains sites web peuvent vous proposer de télécharger ce formulaire contre de l’argent. C’est inutile. Le mandat immatriculation document est un document administratif public et son téléchargement est toujours gratuit.

Pour être sûr, vérifiez que le logo du ministère de l’Intérieur ou de la République Française apparaît sur le document. Un exemplaire propre et lisible est essentiel pour votre dossier.

Questions fréquentes sur le mandat d’immatriculation

Même si le formulaire est simple, quelques questions reviennent souvent. Voici les réponses pour vous aider à y voir plus clair.

Combien d’exemplaires du mandat faut-il fournir ?

En général, un seul exemplaire original suffit. Vous le donnez au mandataire qui le joindra à votre dossier de demande de carte grise. Il est toutefois conseillé de garder une copie numérique (un scan ou une photo) pour vos archives personnelles.

Quelle est la durée de validité de ce mandat ?

Le mandat d’immatriculation est valable pour une seule et unique démarche. Par exemple, si vous signez un mandat pour un changement de titulaire, le professionnel ne pourra pas l’utiliser plus tard pour un changement d’adresse. Une fois la démarche terminée, le mandat n’est plus valide.

Le mandat autorise-t-il le professionnel à payer à ma place ?

Non. Le mandat permet uniquement d’effectuer la démarche administrative en votre nom. Le paiement des taxes et de la redevance pour la carte grise reste à votre charge. Le professionnel vous demandera de régler le montant total (coût de la carte grise + ses frais de service) avant de lancer la procédure.

Que faire si je change d’avis après avoir signé ?

Tant que la démarche n’a pas été lancée par le mandataire auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV), vous pouvez annuler le mandat. Pour cela, vous devez notifier le professionnel par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder une preuve. Si la démarche est déjà en cours, il est souvent trop tard pour l’annuler.

En somme, le mandat d’immatriculation Cerfa 13757 n’a rien de compliqué. C’est juste le document qui officialise votre accord pour qu’un professionnel s’occupe de vos papiers. C’est une sécurité pour vous et pour lui. En suivant les étapes pour le remplir, votre démarche de carte grise se fera sans aucun souci.