Vous avez commis une infraction filmée par un radar automatique ou une caméra de surveillance ? Vous vous demandez quand l’avis de contravention va arriver dans votre boîte aux lettres ?
Voici les délais exacts de réception d’une amende vidéo-verbalisation et ce qui peut les rallonger.
Qu’est-ce que la vidéo-verbalisation exactement
La vidéo-verbalisation est un système de surveillance automatisé qui utilise des caméras pour constater certaines infractions au code de la route. Contrairement aux radars fixes qui flashent uniquement les excès de vitesse, ce dispositif filme plusieurs types d’infractions.
Les caméras enregistrent les images, puis un agent de police municipale ou nationale visionne les vidéos et valide l’infraction. C’est lui qui décide d’envoyer ou non l’avis de contravention.
Les infractions concernées par ce système
La vidéo-verbalisation peut sanctionner :
- Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
- Circulation sur une voie réservée (bus, taxis, vélos)
- Franchissement d’une ligne continue
- Non-respect des distances de sécurité
- Usage du téléphone au volant
- Absence de ceinture de sécurité
- Stationnement dangereux ou gênant
- Dépassement interdit
Le système ne remplace pas les contrôles classiques. Il vient en complément pour surveiller des zones à risque ou des carrefours dangereux.
À savoir : Les caméras de vidéo-verbalisation ne flashent pas. Vous ne savez donc pas forcément que vous avez été filmé au moment de l’infraction.
Les délais légaux pour recevoir votre amende
Le code de la route fixe un délai maximum de 5 jours pour l’envoi de l’avis de contravention après constatation de l’infraction. Ce délai court à partir du moment où l’agent de police a visionné les images et validé l’infraction.
Dans les faits, vous recevez généralement l’avis entre 7 et 15 jours après l’infraction. Ce temps inclut le traitement du dossier et l’acheminement postal.
Pourquoi ce délai peut varier
Plusieurs facteurs influencent le temps de réception :
- Le volume d’infractions à traiter : les autorités reçoivent des centaines de vidéos chaque jour
- Le type d’infraction : certaines nécessitent une vérification plus approfondie
- Le lieu de l’infraction : selon que c’est géré par la police municipale ou nationale
- Les délais postaux : comptez 3 à 5 jours pour l’acheminement du courrier
Dans certains cas, le délai peut atteindre 3 à 4 semaines. Cependant, si vous ne recevez rien après 45 jours, l’infraction a probablement été classée sans suite.
Exemple concret : Vous grillez un feu rouge filmé par une caméra de vidéo-verbalisation le 10 janvier. L’agent visionne la vidéo le 12 janvier et valide l’infraction. L’avis de contravention part le 15 janvier et arrive chez vous le 20 janvier. Soit 10 jours après l’infraction.
Comment se déroule la procédure de vidéo-verbalisation
Comprendre le processus vous aide à savoir où en est votre dossier.
Étape 1 : Enregistrement de l’infraction
La caméra filme l’infraction et enregistre automatiquement la date, l’heure et le lieu. Le système capture aussi votre plaque d’immatriculation.
Étape 2 : Visionnage par un agent
Un agent de police municipale ou nationale visionne la vidéo dans les jours suivants. Il vérifie que l’infraction est bien caractérisée. Si les images sont floues ou si le doute existe, il classe le dossier sans suite.
Étape 3 : Identification du titulaire
Les autorités interrogent le fichier des cartes grises pour identifier le propriétaire du véhicule. L’avis de contravention est envoyé à l’adresse figurant sur la carte grise.
Étape 4 : Envoi de l’avis de contravention
L’avis part par courrier simple. Il contient :
- La nature de l’infraction constatée
- Le lieu, la date et l’heure précis
- Le montant de l’amende
- Les modalités de paiement
- Les délais pour contester
- Le numéro de l’avis (nécessaire pour toute démarche)
Attention : Si votre adresse sur la carte grise n’est pas à jour, vous ne recevrez pas l’avis. Mais ça ne vous dispense pas de payer. L’amende sera majorée automatiquement après 45 jours.
Que faire si vous ne recevez pas l’avis
Vous pensez avoir commis une infraction filmée mais vous n’avez rien reçu ? Plusieurs cas de figure existent.
Vérifiez d’abord ces points
- Votre adresse est-elle à jour sur votre carte grise ?
- Avez-vous déménagé récemment sans faire le changement ?
- Le courrier est-il arrivé pendant une absence (vacances, déplacement) ?
- Quelqu’un d’autre conduisait votre véhicule ce jour-là ?
Si votre adresse est correcte et que vous n’avez rien reçu après 45 jours, deux possibilités : soit l’infraction a été classée, soit le courrier s’est perdu.
Comment vérifier si une amende existe
Connectez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Vous pouvez consulter votre dossier d’infraction en ligne avec :
- Votre numéro d’immatriculation
- Le numéro de l’avis (si vous l’avez reçu)
Le système vous indique si une contravention est en cours et son statut.
Bon à savoir : Même si vous ne recevez pas l’avis, l’amende existe dans le système. Après 45 jours sans paiement ni contestation, elle passe automatiquement en amende majorée.
Les montants selon le type d’infraction
Le montant de l’amende dépend de la classe de contravention. La vidéo-verbalisation concerne principalement les contraventions de classe 4.
| Type d’infraction | Montant normal | Montant minoré | Montant majoré |
|---|---|---|---|
| Feu rouge grillé | 135 € | 90 € | 375 € |
| Téléphone au volant | 135 € | 90 € | 375 € |
| Absence de ceinture | 135 € | 90 € | 375 € |
| Voie de bus | 135 € | 90 € | 375 € |
| Stationnement gênant | 135 € | 90 € | 375 € |
Vous avez 15 jours pour payer au tarif minoré (90 €) et 45 jours pour payer au tarif normal (135 €). Passé ce délai, l’amende passe à 375 €.
Comment contester une amende de vidéo-verbalisation
Vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée ? Vous pouvez contester l’amende, mais il faut respecter certaines règles.
Les motifs valables de contestation
Vous pouvez contester si :
- Vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction
- Le véhicule a été volé ou vendu avant la date de l’infraction
- Les informations sont erronées (date, lieu, nature de l’infraction)
- La signalisation était défectueuse ou absente
- Un cas de force majeure justifiait votre comportement
En revanche, dire « je n’ai pas vu la caméra » ou « je ne me souviens pas » ne constitue pas un motif valable.
La procédure pour contester
Vous avez 45 jours à partir de la réception de l’avis pour contester. Passé ce délai, c’est trop tard.
Pour contester, vous devez :
- Formuler une requête en exonération sur le site de l’ANTAI ou par courrier
- Joindre les justificatifs nécessaires (déclaration de vol, certificat de vente, etc.)
- Payer une consignation du montant de l’amende (remboursée si vous gagnez)
Important : Tant que votre contestation est en cours, vous ne devez pas payer l’amende. Le paiement équivaut à reconnaître l’infraction et rend la contestation impossible.
Que se passe-t-il après la contestation
Les autorités examinent votre dossier. Cela prend généralement plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Trois issues possibles :
- Votre contestation est acceptée : l’amende est annulée et la consignation remboursée
- Votre contestation est rejetée : vous devez payer l’amende au tarif normal (la consignation est utilisée)
- Le dossier est transmis au tribunal : un juge tranchera (cas rares)
Cas particuliers à connaître
Vous n’étiez pas le conducteur
Si quelqu’un d’autre conduisait votre véhicule, vous devez désigner le conducteur responsable. Vous ne pouvez pas simplement dire « ce n’était pas moi » sans donner d’identité.
La procédure :
- Remplissez le formulaire de désignation joint à l’avis de contravention
- Indiquez les coordonnées complètes du conducteur (nom, prénom, adresse, numéro de permis)
- Renvoyez le formulaire dans les 45 jours
L’amende sera alors transférée au véritable conducteur. Si vous refusez de désigner quelqu’un, vous restez responsable et devez payer.
Votre véhicule a été vendu ou volé
Si l’infraction a été commise après la vente ou le vol de votre véhicule, fournissez :
- Le certificat de cession daté et signé
- Le récépissé de déclaration de vol déposée en gendarmerie ou commissariat
Votre responsabilité sera dégagée si vous prouvez que vous n’étiez plus propriétaire au moment de l’infraction.
Vous avez déménagé
Si vous avez déménagé et que l’avis est envoyé à votre ancienne adresse, vous êtes quand même responsable. La loi vous oblige à mettre à jour votre carte grise dans le mois suivant un changement d’adresse.
Ne pas le faire constitue une infraction supplémentaire (amende de 135 €).
Cas concret : Vous déménagez le 1er mars mais ne changez votre adresse sur la carte grise que le 15 avril. Une infraction filmée le 20 mars génère un avis envoyé à votre ancienne adresse. Vous ne le recevez pas. L’amende sera quand même majorée après 45 jours, et vous risquez une amende supplémentaire pour non-mise à jour de la carte grise.
Les erreurs à éviter absolument
Certaines erreurs aggravent votre situation et vous coûtent plus cher.
Ignorer l’avis de contravention
Ne rien faire est la pire solution. L’amende ne disparaît pas d’elle-même. Elle passe automatiquement en amende majorée après 45 jours, puis peut générer des poursuites.
Payer puis contester
Le paiement de l’amende équivaut à reconnaître l’infraction. Vous ne pouvez plus contester après avoir payé. Si vous voulez contester, ne payez surtout pas (mais versez la consignation).
Contester sans justificatif
Une contestation sans preuve a très peu de chances d’aboutir. Les autorités ont les images vidéo qui prouvent l’infraction. Votre parole seule ne suffit pas.
Oublier de mettre à jour sa carte grise
Vous déménagez ? Mettez à jour votre carte grise rapidement. Sinon, vous ne recevrez pas les avis et les amendes seront majorées automatiquement.
Questions fréquentes sur les délais
Peut-on recevoir une amende plusieurs mois après
Oui, dans certains cas. Si le traitement du dossier prend du temps ou si les images nécessitent une expertise, vous pouvez recevoir l’avis jusqu’à 12 mois après l’infraction.
Cependant, la procédure de vidéo-verbalisation impose normalement un traitement rapide. Les délais de plusieurs mois restent exceptionnels.
Que faire si on reçoit plusieurs amendes d’un coup
Si vous recevez plusieurs avis de contravention en même temps pour des infractions commises à des dates différentes, c’est souvent dû à un retard de traitement.
Vous devez traiter chaque amende séparément. Si vous contestez, faites une requête distincte pour chaque infraction.
L’amende peut-elle être annulée pour cause de retard
Non. Le fait de recevoir l’avis tardivement n’annule pas l’infraction. Tant que vous recevez l’avis dans les 12 mois suivant l’infraction, la procédure est valable.
La seule exception : si vous prouvez que le retard vous a empêché de contester dans les délais légaux et que vous avez un motif sérieux de contestation.
Ce qu’il faut retenir
Vous recevez généralement une amende de vidéo-verbalisation entre 7 et 15 jours après l’infraction. Ce délai peut atteindre 3 à 4 semaines selon le volume de dossiers à traiter.
Dès réception de l’avis, vous avez trois options :
- Payer dans les 15 jours pour bénéficier du tarif minoré (90 €)
- Payer dans les 45 jours au tarif normal (135 €)
- Contester dans les 45 jours avec justificatifs et consignation
Ne laissez jamais passer le délai de 45 jours. Passé ce délai, l’amende passe à 375 € et vous ne pouvez plus contester.
Gardez toujours votre carte grise à jour. C’est votre responsabilité, et ça vous évite de rater des avis importants.
